S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 2.15.7.2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.15.7.2.1. Dispositif de protection de la situation de palan fermé:

1.  Toute grue mobile à flèche télescopique doit être munie d’un dispositif de protection qui prévient le grutier à l’approche d’une situation de palan fermé, au moyen soit d’un avertisseur lumineux et sonore, soit d’un mécanisme de blocage des manoeuvres. Ce dispositif de protection doit être conçu de façon à ce qu’il se déclenche automatiquement en cas de défaillance.

2.  Toute grue mobile à câbles doit être munie d’un dispositif de protection conforme à celui décrit au paragraphe 1. Ce dispositif doit, suivant la date de fabrication de la grue, être installé au plus tard le:

Date de fabrication da la grue             Date limite d’installation 
                                           du dispositif de protection

à compter de la date de                    au moment de sa fabrication
l’entrée en vigueur du 
présent règlement

du 1er janvier 1995 à la                   à la date de l’entrée en 
date du jour précédant                     vigueur du présent règlement
l’entrée en vigueur du       
présent règlement

du 1er janvier 1990 au                     le 31 décembre 2001
31 décembre 1994

du 1er janvier 1985 au                     le 31 décembre 2002
31 décembre 1989

du 1er janvier 1980 au                     le 31 décembre 2003
31 décembre 1984

du 1er janvier 1975 au                     le 31 décembre 2004
31 décembre 1979

du 1er janvier 1970 au                     le 31 décembre 2005
31 décembre 1974

Avant le 1er janvier 1970                  le 31 décembre 2006

3.  Le présent article ne s’applique pas à une grue mobile à câbles munie d’une pelle, d’une benne traînante, d’une benne preneuse ou d’un marteau-pilon et qui est utilisée à des fins autres que le levage de charges ainsi qu’à une grue mobile à câbles qui est utilisée pour effectuer les travaux de fondation suivants, incluant tous les travaux de manutention requis pour ce faire: le fonçage de pieux, l’installation de caissons forés ou excavés, la pose de palplanches, la mise en place de systèmes de retenue des terres, les travaux en sous-oeuvre, le forage de tirants ou d’ancrages et les méthodes d’amélioration des sols telles que le compactage dynamique et la vibroflottation.

D. 53-90, a. 5; D. 35-2001, a. 10.